L’adresse du propriétaire du véhicule se trouve sur le certificat d’immatriculation. La carte grise est associée au certificat d’immatriculation. L’adresse du propriétaire et son changement sont donc obligatoires dans tous les cas de figure.
Dans quel cas changer l’adresse sur la carte grise ?
Changement de domicile
Lors d’un déménagement, il est obligatoire de faire une demande de changement d’adresse pour la carte grise. Vous pouvez faire une demande ici ou le faire en ligne sur des sites agréés. Dans les deux cas, vous recevez à votre nouvelle adresse l’étiquette à mettre sur le certificat d’immatriculation. Pour un déménagement, les délais sont de 1 mois avant le déménagement jusqu’à 1 mois après le déménagement afin de bien garder ses papiers en règles.
Achat ou vente de véhicule
Que vous vendiez votre ancien véhicule ou que vous en achetiez un d’occasion ou neuf, la mise à jour de l’adresse doit se faire. Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, c’est le vendeur qui s’occupe de faire la demande de cession et de donner le code de cession à l’acquéreur (c’est aussi lui qui s’occupe du certificat de non gage ). Ce dernier aura son adresse sur la carte grise et la nouvelle immatriculation si besoin. La demande doit se faire dans le mois. Pour l’achat de véhicule neuf, la demande se fait en ligne avec une réponse de 24 heures.
Perte de la carte
Si vous avez perdu votre carte, il faut faire une demande de duplicata sous peine d’une amende de classe 4. La nouvelle carte sera donc envoyée à la dernière adresse inscrite sur l’immatriculation. Si vous avez changé d’adresse, il faut émettre une demande de changement d’adresse avec la demande de duplicata.
Comment le faire ?
Le moyen le plus simple et le plus rapide est de faire une demande en ligne sur un site ANTS, c’est-à-dire accréditer. Pour chaque type de demande : perte, vol, vente, achat, changement d’adresse, divorce, mariage… les démarches sont les mêmes, mais les documents à fournir sont différents.
- Copie de la carte grise
- Justificatif de la nouvelle adresse
- Facture de téléphone ou autres justificatifs du genre
- Formulaire CERFA signé et rempli
Pour le changement de propriétaire :
- Demande de certificat d’immatriculation
- Certificat de cession
- Justificatif de domicile du nouveau propriétaire
- Permis de conduire du demandeur
Pour le changement de statut matrimonial et par l’occasion, une nouvelle adresse :
- Copie de la carte grise
- Demande de certificat d’immatriculation
- Acte de mariage
- Document de contrôle technique
- Procuration par mandat
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Attestation de l’assurance du véhicule
- Permis de conduire du titulaire
Le prix d’un changement d’adresse sur la carte grise est gratuit si l’immatriculation est de type SIV. Cependant, vous devez payer 2.76€ si vous êtes à votre 4e changement d’adresse. Même tarif pour les immatriculations encore sur le système FNI. À souligner que pour une immatriculation FNI, la demande de changement d’adresse sur la carte grise entraîne un changement d’immatriculation en SIV.
