Pour une mise en circulation d’un véhicule, chaque nouveau propriétaire de véhicule motorisé avec immatriculation en France, doit réaliser les démarches d’obtention de carte grise. Avant la cession de la voiture, un certificat de situation administrative (CSA) doit obligatoirement ètre remis par le vendeur à l’acquéreur. Ce document est appelé certificat de non-gage, garantissant qu’aucune opposition ni gage ne peut empècher une nouvelle immatriculation. Mais comment savoir si un véhicule est gagé ? Est-ce possible de vendre un véhicule sans certificat de non gage comme ce sera le cas d’une voiture dans gta 5 ? ? Comment procéder pour obtenir son document ? Voici toutes les réponses à vos questions.
Comment savoir si le véhicule est gagé ?
Le certificat de situation administrative (CSA) est un document remis par un vendeur de véhicule d’occasion immatriculé en France, à un nouvel acquéreur dans le cadre d’une cession.
Le certificat de non gage peut comporter deux types de mentions. Une mention pour laquelle la voiture d’occasion est gagée ou par laquelle elle fait l’objet d’un changement de propriétaire ou d’une opposition.
C’est alors ce certificat qui permet au nouveau propriétaire du véhicule de savoir si la voiture est sujette à un gage ou non, avant une démarche d’achat d’un véhicule. Il faut noter que la délivrance d’un CSA ne se fait pas pour un véhicule immatriculé à l’étranger.
La présence d’un gage n’empêche pas le transfert de propriété. Par contre, en cas de présence d’opposition, le transfert du certificat d’immatriculation ne peut se faire qu’une fois l’opposition levée.
Puis-je vendre mon véhicule sans certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est alors un document obligatoire, sans lequel il n’est pas possible de faire une vente de véhicule.
Le document sert de garantie pour l’acheteur, lui permettant de disposer de toute les informations nécessaires sur la voiture, dans le cas où il y a présence de gage ou d’opposition. Le certificat est également utile pour éviter d’avoir à payer les amendes impayées par l’ancien propriétaire.
Les certificats de non-gage doivent dater de moins de 15 jours pour être valide. La demande de certificat ne doit pas se faire trop à l’avance.
Comment l’obtenir ?
Avant de pouvoir vendre sa voiture ou faire une cession de propriété, le vendeur doit disposer d’un certificat de situation (valable aussi dans le cas d’une vente aux enchères comme sur alcopa beauvais ). Avec la dématérialisation de toutes les démarches administratives, la demande ne peut plus se faire en préfecture ni en sous-préfecture.
Comme la demande de cartes grises, toutes les démarches se font en ligne. Pour ce faire, vous avez deux options.
Se rendre sur le site de l’ANTS
L’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est l’organisme chargé de la délivrance de tous les titres de transport. Rattaché au Ministère de l’intérieur, l’organisme dispose d’un site officiel permettant de réaliser les demandes de titres.
La demande de certificat de situation administrative peut se faire sur le site ANTS en vous munissant de votre certificat d’immatriculation et des pièces justificatives nécessaires. Cela est requis afin de pouvoir :
- Spécifier l’identité du titulaire de la carte grise ;
- La date de première immatriculation :
- Et la date du certificat d’immatriculation valide.
Confier les démarches à un professionnel
Certains professionnels peuvent réaliser à votre place une demande de CSA, avec plus de rapidité et plus d’efficacité.
Quand fournir un certificat de non gage ?
Le certificat de non-gage est nécessaire dans le cadre de certaines opérations pour s’assurer que la situation de la voiture est bien régularisée :
- La vente de voiture d’occasion entre particuliers, pour permettre à l’acheteur d’avoir une garantie et éviter d’avoir une voiture gagée ou en présence d’oppositions sans le savoir ;
- Une demande de changement de propriétaire, et permettre au vendeur d’attester de l’absence d’opposition.
Comment lire un certificat de non gage ?
Le certificat de situation administrative n’est pas compliqué à lire. Le document administratif comporte trois mentions.
La rubrique « identification du véhicule »
Dans cette rubrique se trouvent le numéro d’immatriculation, le numéro de série ou numéro VIN de la voiture ainsi que la marque. Au cours de l’achat du nouveau véhicule, il ne faut pas oublier de vérifier toutes les informations.
La rubrique « situation administrative du véhicule »
Cette partie est constituée de tous les cas de gages ou d’oppositions possibles. Une voiture non gagée devra alors faire une mention « aucune » sur toutes les cases.
La vente est à refuser dans le cas contraire, cela pourrait faire obstacle à votre demande d’immatriculation plus tard.
La rubrique « date »
La date et l’heure de l’édition du certificat est à mentionner noir sur blanc sur ce dernier. Un exemplaire plus récent est à fournir par le vendeur dans le cas où la validité du certificat date de plus de 15 jours.
