La géolocalisation est un moyen pour l’entreprise de garder un œil sur la flotte des véhicules qu’elle emploie. Elle se réalise par le biais de l’utilisation d’une balise GPS (ou traçeur GPS) et d’un programme informatique dédié. La balise GPS est souvent perçue de manière péjorative comme un « mouchard » par les employés de la structure. Pourtant, son utilisation est clairement définie et délimitée pour respecter leurs libertés personnelles. 

Fonctionnement de la balise GPS pour voiture

Une balise GPS pour voiture est conçue pour localiser le véhicule sur lequel elle est installée. Elle se compose :

• d’un récepteur GPS ;
• d’un module téléphonique GSM et donc, d’une carte SIM pour transmettre les informations de position.

Une balise GPS transmet ainsi ses données de position, soit par SMS, soit par Internet. Les traceurs GPS sont devenus des outils essentiels dans le transport commercial et le suivi de flotte par géolocalisation. 

Le suivi des véhicules de l’entreprise

Les avantages de la balise GPS pour l’entreprise

De nos jours, les récents modèles de véhicules disposent d’un ordinateur de bord. Les données collectées par ce dernier et les données GPS en temps réel sont envoyées à un serveur centralisé. La combinaison des deux types de données renseigne sur le lieu où se trouve le véhicule, mais aussi sur ses performances techniques au quotidien : sécurité, efficacité énergétique, productivité, etc. Elles sont utilisées avec une application de géolocalisation mobile qui vient faciliter le travail du gestionnaire de flotte. Une entreprise peut ainsi :

• suivre la journée de travail de ses employés ;
• réagir rapidement en cas de panne ou d’accidents routiers ;
• connaitre les déplacements de la voiture en dehors des itinéraires habituels ou des heures de travail ;
• évaluer la performance individuelle quotidienne de la flotte ;
• surveiller l’état des véhicules, le style de conduite, la consommation de carburant, etc. et créer un environnement de travail sûr ;
• offrir un meilleur service au client grâce à la technologie et à la télématique.

Les limites légales de l’utilisation de la balise GPS

La balise GPS est un outil légal dans le cadre professionnel. Concrètement, la balise GPS est un appareil que l’on peut se procurer en toute facilité. Il ne s’agit pas d’un outil illégal. Par contre, le doute se pose au niveau de son utilisation. Il y a certaines conditions qui régulent cette dernière : 

• il ne s’agit pas d’un appareil « espion », car son existence est signifiée au conducteur de la voiture. La balise GPS ne peut être utilisée à l’insu de l’employé ;
• il faut déposer une déclaration motivée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
• il faut informer l’intégralité des employés de l’utilisation d’un tel dispositif (par voie écrite) et consulter les représentants du personnel.

En cas de non-respect de ces règles par l’employeur et d’atteinte à la vie privée des employés, il risque une condamnation pénale : un an d’emprisonnement et/ou 45 000 (personne physique) à 225 000 euros (personne morale) d’amende. 

La règlementation sur la collecte des données 

Les données collectées par le biais des balises GPS doivent être utilisées à des finalités déterminées, légitimes et explicites. En effet, il s’agit de données personnelles, en dépit du fait qu’elles soient collectées dans le cadre professionnel. Elles sont donc encadrées par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), doivent être sécurisées et ne peuvent être conservées plus de deux mois, sauf cas exceptionnel. Par conséquent, l’installation de balises GPS sur les voitures de l’entreprise n’est permise que pour les utilisations suivantes : 

• pour assurer la sécurité du conducteur salarié, celle du véhicule et des marchandises qu’il transporte avec lui ;
• pour une meilleure allocation des moyens pour les prestations à réaliser dans des lieux différents, comme les dépannages, les interventions d’urgence… ;
• pour optimiser la facturation des prestations de l’entreprise ;
• pour assurer le suivi du temps de travail ;
• pour assurer le respect des règles d’utilisation définies par l’employeur.