Si vous possédez une voiture d’occasion, il est possible que vous ayez envisagé de la vendre pour acheter un autre modèle plus récent par exemple. Et comme vous vous en doutez, il existe quelques démarches administratives à effectuer. Il faut par exemple s’assurer que le certificat d’immatriculation du véhicule est bien au nom du vendeur ou encore que le contrôle technique soit en ordre. Mais parmi les documents à fournir, il y en a un que l’on oublie souvent : le certificat de situation administrative aussi appelé “certificat de non gage”. Voici donc tout ce que vous devriez connaître à l’heure actuelle sur son sujet !
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage concrètement ?
Comme son nom l’indique, un certificat de non gage est un document qui certifie l’absence de gage. Ici, le terme “gage” ne fait pas référence à une éventuelle pénitence comme il peut y en avoir dans un jeu de société. Il s’agit plutôt d’une garantie qui vise à prouver que vous n’avez pas légué votre véhicule en gage contre un prêt à la consommation par exemple. Car si c’est le cas, vous ne pouvez plus être considéré comme le propriétaire et vous n’êtes donc pas habileté à le vendre.
En outre, le certificat de situation administrative vient aussi prouver l’absence d’opposition par le Trésor public. Il faut savoir que si vous avez des amendes impayées ou que votre voiture a été saisie suite à des déboires judiciaires, vous êtes également dans l’interdiction de le vendre. Autrement dit, le certificat d’immatriculation ne peut être transféré tant que la situation n’a pas été réglée.
Comment obtenir un certificat de non gage ?
Il y a encore quelques années, on pouvait encore obtenir un certificat de non gage en se rendant dans sa préfecture. C’était d’ailleurs plutôt contraignant puisqu’il fallait parfois attendre de longues minutes derrière un guichet. Aujourd’hui, ce certificat de non gage s’obtient exclusivement en ligne. Normalement, en vous rendant sur un site officiel du Service public, c’est entièrement gratuit et il suffit de suivre les étapes pour l’obtenir.
Toutefois, comme certaines personnes ne sont pas toujours très à l’aise avec les outils du numérique, il existe à côté des services en ligne d’accompagnement. Vous pouvez donc les utiliser pour être rassuré, sachant qu’on vous demandera toujours les informations suivantes : le numéro d’immatriculation, la date du certificat d’immatriculation et enfin l’identité du propriétaire (nom et prénom). À la fin, il ne vous reste plus qu’à télécharger le certificat et à l’imprimer pour le remettre au futur acquéreur !
Quelle est la durée de validité du certificat de non gage ?
Si on conseille d’obtenir le certificat de non gage juste avant la conclusion de la vente, c’est parce que la durée de validité de ce document est très courte. En effet, elle n’est que de 15 jours, on est donc loin des 6 mois de validité du contrôle technique. Il faut dire que si le bon entretien d’une voiture prend évidemment une place importante, sa situation administrative est amenée à évoluer bien plus rapidement.
Si vous êtes arrêté avec un taux d’alcool excessif dans le sang par exemple, votre permis peut vous être retiré du jour au lendemain : impossible alors de procéder à une vente. Heureusement, l’obtention du certificat de non gage est très rapide puisqu’elle ne prend que quelques minutes. Pas besoin de vous dépêcher, vous devriez être dans les temps ! Et si jamais votre certificat venait à périmer, vous pourrez toujours en éditer un autre gratuitement si votre situation n’a pas changé entre temps.
Le certificat de non gage est-il vraiment obligatoire aujourd’hui ?
Vous pourriez penser que le certificat de non gage n’est là que pour prouver que le véhicule que vous vendez est dans les règles. De fait, il s’agit en quelque sorte d’une marque de confiance dont on pourrait se passer en théorie. Toutefois, il faut vous mettre à la place du futur acquéreur : sans ce certificat, il lui sera en effet impossible de finaliser l’enregistrement du véhicule. C’est pourquoi il est obligatoire à l’heure actuelle et nous vous conseillons vivement de bien penser à le fournir si vous avez l’intention de vendre votre voiture prochainement.
Dans tous les cas, si l’acquéreur constate des irrégularités avec votre voiture, il est en droit d’annuler la vente et de vous poursuivre en justice si vous ne coopérez pas. Ne jouez donc pas avec le feu !
